Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 061 résultats pour « arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
La nomination des autres membres du corps municipal sera faite au scrutin de liste double.
Article 13
Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 53
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
Article R122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 : -si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération
Article 15
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de
Article 1
On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres-heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent
Article 15
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation
Article D1335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique
Article R717-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25
Les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions particulières à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin, fixées aux articles R. 4323-58 à R. 4323-90 du code
Article L5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la transformation
Article L5211-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation.
Article 4
ministère de la défense examinent notamment leurs programmes de formation prévue aux articles 3 et au 2° du 3.1 du présent arrêté et les font évoluer.
Article D221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1.
Article R8294-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs
Article 5
Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci
Article 2
Le personnel des caisses de crédit municipal peut comprendre : Un directeur ; Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ; Un ou plusieurs sous-directeurs ; Des chefs de service ; Des rédacteurs ; Des commis ; Des sténodactylographes et dactylographes
Article L123-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat
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