par laquelle elle reconnaissait que l'accord du 29 juillet 2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que les dispositions de l'accord de

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

X... et par là son coefficient de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du

de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment invoquée par l'employeur, à savoir qu'il y avait lieu de distinguer

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel Océan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » 9.

attaqué a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une clause expresse du bail dénoncée

-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail et 2224 du code civil pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

a donc violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'arrêt a, en outre, dénaturé le manuel TMBE-612, régulièrement versé aux débats, d'où il résulte que la vitesse maxima

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et 1139 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1139 du code civil : 4.

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

et 1134 du Code civil l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ces moyens des conclusions d'appel de MM.

du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que M.

du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de la convention collective

du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de la convention collective