Le 17 juillet 2002, se fondant sur l’article 445 § 1 du code de procédure civile, le requérant introduisit une demande de réouverture de la procédure relative au désaveu de paternité.

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il

en utilisant son contenu dans les motifs de sa décision sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 444

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE

Régis Delorme, avocat général ; que le moyen manque en fait ; Sur la troisième branche du moyen, telle qu'énoncée au mémoire en demande et reproduite en annexe : Attendu que l'article 445 du nouveau

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

444 et 445 du code de procédure civile.

442 et 445 du code de procédure civile, et régulièrement communiquée, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

par le Ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code ; que la cour d'appel a donc, à bon droit, écarté de la procédure les pièces qui lui avaient

1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code de sorte que le recours n'est pas ouvert à la personne protégée, qui, du fait

ait été déposée à sa demande pour répondre à un moyen qu'elle avait soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 445 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant