En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 721-21 du code de commerce : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce.   4.

Par acte du 28 novembre 2007, l'administrateur judiciaire a assigné les sociétés MFJ et Estalie, sur le fondement des articles L 621-2 et L 631-7 du Code de commerce, aux fins d'extension à la seconde

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

3 du code de commerce.

101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

Au soutien de son appel, la société Somma commence par indiquer que les premiers juges ont appliqué de manière erronée les dispositions de l'article 2276 du code civil et retenu, de manière contradictoire

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit

En effet, et nonobstant cette maladresse rédactionnelle, tous ces contrats, désignés comme 'contrat journalier', renvoient explicitement aux dispositions de l'article D.1242-1 du code du travail autorisant

ayant été conclu entre deux commerçants, l'article L 332-1 du code de la consommation n'est pas applicable, - qu'il n' a nullement été porté atteinte au principe de la personnalité des peines par la

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Prophal a soutenu que le préjudice de la société [...] était nul puisque, comme le souligne, à juste titre, le tribunal, les travaux effectués ont

L'article 10 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique dispose, dans sa version applicable au litige : " Les intérêts moratoires

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.