700 du code de procédure civile.

1101 et 1134 du code civil ; 3°/ que la simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, ne décharge pas le débiteur ; qu'au cas présent, la cour d&apos

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les vendeurs avaient accepté la clause de substitution au profit des acquéreurs figurant au contrat

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Aroled aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

L. 121-1 du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil; que la cour d'appel ne pouvait faire abstraction du moyen selon lequel la rupture était imputable à l'employeur qui avait manqué

Y... et X... qu'elle ne commencerait son intervention qu'après leur accord, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 2°/ que la société Zalis s'était engagée à ne rien percevoir

4 du Code de procédure civile.

France, anciennement dénommée société SOEC, créancière de la somme déclarée au passif, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des article 1101 et 1583 du code civil ALORS QUE, D'AUTRE

[N] demande en substance à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, de : - Réformer en intégralité le jugement du 19 janvier 2023; - Constater l'existence d'un prêt personnel

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acceptation pure et simple est donnée en l'état de l'offre de rétractation faite par l'employeur ; que la lettre de l'employeur

A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du Code Civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment

700 du code de procédure civile.

articles 1101 et suivants du code civil, la condamnation de la société FIR 16, à hauteur de 99,9 %, et de la société BIRD 2, à hauteur de 0,1 %, au paiement des sommes de : - 56 688 € TTC au titre des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, .

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la société EMTP Investissement faisait valoir que la société Jocaveil & fils n'avait pas réalisé l'ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Attendu que