Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été

du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi du 18 novembre 2016, A titre surabondant, vu les dispositions de l'article 1131 du Code Civil, dans sa rédaction

1134, 1184 et 1147 du code civil ; 4°) ALORS, subsidiairement enfin, QUE la Polyclinique soutenait, dans la même veine, que l'article 11.1 du contrat d'exercice prévoyait que dans le cas où le médecin

1147 du Code civil et au besoin l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait non plus légalement imputer à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

1147 du Code civil ; alors, de plus, qu'ayant constaté qu'elle avait conclu avec la société Apfi un contrat de licence de marque en s'engageant à apporter son concours à la promotion des produits diffusés

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le contrôleur technique a pour

Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a : - au visa des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, constaté que Mme S... n'avait été autorisée par aucune délibération

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

[F] pouvait être contesté en son principe, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, les articles 2044, 2049 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi

preuve du montant des agios qu'il avait dû supporter, sans s'expliquer sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que le juge

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

l'article 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS à tout le moins QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce

X... avait été au préalable mis en demeure d'exécuter cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des propres constatations

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

indépendamment de tout préjudice effectivement subi, l'article 1145 du code civil institue des dommages-intérêts punitifs ; qu'en tant que peine, au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de