1134 du Code civil ; 2 / qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant

1147 et 1149 du Code civil.

1147 et 1149 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée avait pour seule cause le changement d'activité du magasin

1134, 1149 et 1152 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut que modérer la peine qui a été convenue lorsqu'il relève qu'elle est manifestement excessive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, sans même

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

1134, alinéa 2, du Code civil ; que, d'autre part, en fixant l'indemnisation due par Club Orco, mandant de CAEG, courtier, par référence à un contrat d'assurance étranger aux parties, puisque envisagé

1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir

X... pour un préjudice dont elle n'a pas caractérisé la certitude et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que c'était précisément

[Y], la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le 2 décembre

1147 et 1149 du Code civil, violés ; ET ALORS ENFIN QUE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne répondant pas aux conclusions de la société KAUFMAN & BROAD, en ce qu'elles faisaient valoir (cf. ses dernières

[Y] demandent à la cour, au visa des articles 1146 et suivant du code civil et plus particulièrement de l'article 1149 (ancien) du code civil, de dire que les fondations de l'immeuble ne sont nullement

[L] proposait d'acquérir moyennant un investissement important financé entièrement par un prêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur

455 du Code de procédure civile.

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que l'OPAC avait demandé, en réparation de son préjudice, la somme de 5 421 646 francs, "soit la somme de 4 750

1147 et 1149 du Code civil et l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

16 du Code de procédure civile.