13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

était nulle pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1131 du code civil et pour fraude aux droits de ses associés et créanciers sur le fondement des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code

cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 1131 du Code civil, 405 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

s'est livrée sont sanctionnées par la nullité dont le principe est posé par l'article 1131 du code civil, dès lors qu'il est établi que les prêts ont été souscrits pour détourner la législation ; Attendu

1131 et 1104 du code civil.

1131 du Code civil n'est pas applicable en matière de garantie autonome et que M.

1154 du code civil, outre la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'assureur

785 du Code de Procédure Civile.

valeur locative réelle de cet appartement compte tenu de son état, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1709 du Code civil, alors, en tout état de cause, que le loyer stipulé

dates de valeur avait une incidence décisive sur le TEG appliqué par la banque qui était inévitablement erroné ; que l'arrêt a donc violé également l'article 1131 du code civil en relation avec les articles

Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque l'affaire est fixée par application de l'article 905 du code de procédure civile à bref délai à l'audience à laquelle elle sera appelée, il est

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M.

1131 du Code civil ; 2 / qu'en exigeant de la Clinique une mise en demeure adressée aux médecins anesthésistes, l'arrêt a violé l'article 1146 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article

code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 11521 à 11523 et L. 11531 à 11534 du code du travail, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un