en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits constituant selon

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

1147, 1150 et 1151 du code civil ; 2 / alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se déterminant par les mêmes motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les offres refusées

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

272 du code de procédure civile et non par l'article 380 de ce même code.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

La recherche de l'intention commune des parties, sur le fondement des dispositions de l'article 1156 ancien du code civil, invoquées par la SCI Clinique de Lambersart suppose que cette dernière

1156, 1157, 1158 et 1161 du code civil en ce sens que sa rédaction doit s'entendre comme permettant aux salariés de travailler sur la base d'une durée quotidienne de 7 heures sur 5 jours ; qu'ils affirment

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

2 du contrat : aux termes de l'article 1156 ancien du code civil devenu article 1188 : « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que

de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

Par ailleurs, l'article 1156 ancien du code civil, devenu 1188, dispose qu'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au

Par ailleurs, l'article 1156 ancien du code civil, devenu 1188, dispose qu'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au

L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un