En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code,

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

450 du code de procédure civile

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la caution, par application de l'article 2037 du Code civil, est déchargée lorsque la subrogation aux droits

relevé par ailleurs l'ambiguïté quant au caractère cumulatif ou alternatif des conditions de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1170 et 1174 du

1170 et 1174 du code civil, devenus l'article 1304-2 du même code ; 4/ ALORS QUE les actes positifs d'une partie manifestant son accord à l'exécution d'un contrat sans respect de la forme contractuellement

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1175 et 1176 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE tant que la condition suspensive

être censuré pour violation des articles 1644 du code civil et 1108 et 1117 ancien, 1128 et 1178 nouveau, du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à tout le moins, la contradiction entre les motifs et

1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la bénéficiaire de la promesse de

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil, En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

doit être évalué en fonction de l'avancement de l'opération de construction ; ( ) Qu'il en va de même, mais au visa de l'article 1382 du code civil pour la SARL Cap 50 ( ) Que dès lors et au visa de l'article

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; 2°/ que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

Aux termes de ses écritures du 21/01/2022, la société AXA France IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement du 25/05/

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété