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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837dc
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 511-1 et L. 511-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle expose qu'elle dispose d'un recours en qualité de garant à l'encontre du constructeur avant même d'avoir payé en application de l'article 2309 du code civil et de l'article L 443-1 du code des assurances
Source officielle4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les dispositions de l'article UHa 13 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d74
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans ces conditions elle ne saurait exiger le règlement de prestations non conformes. Le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 décembre 2019 est infirmé de ce chef .
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f31fa942a604f5e9375d
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02154
10 décembre 2008
10 décembre 2008
a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil, les dispositions de l'avenant n° 70
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00807
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité
Source officiellePCP JCP fond
66980bb1b60c111a421bea01
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ace
12 décembre 1990
12 décembre 1990
d'une quelconque position majoritaire au sein des différentes sociétés, ne caractérisait pas l'état de subordination exigé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC000091920
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, et S.M. c.
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741559b
5 avril 2005
5 avril 2005
81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement communautaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01189
27 novembre 2012
27 novembre 2012
R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b24234834
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240
Source officielleTrib. de Commerce
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
Source officielleChambre Commerciale
688311284d9076bf079c22a5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Vu l'article L. 121-28, tel qu'issu de
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02236
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code, que peuvent constituer un
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5248
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 606