, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

de la rupture abusive, - la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 1232-4 du code du travail, - la somme de 1 239. 09 euros au titre de l'indemnité de licenciement

L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail.

-Y... à la date du prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise

L. 1233-21 du code du travail sont dépourvues de toute incidence directe sur la régularité du document unilatéral fixant un PSE prévu à l'article L. 1233-24-4 précité du code du travail, la DREETS n'a

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

En conséquence les premiers juges ont pu, par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, allouer à Mme B...une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 528, 61 euros

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

L.1233-61 du Code du travail ; 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable qui permettent à l'employeur, pour l'application de l'article L. 1233-4 du même code

la SARL CIDRERIE D'ANNEVILLE à adresser à monsieur X... une attestation Pôle Emploi rectifiée ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application des dispositions des articles 1233-2 et 1233-3 du code du travail