L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un

Aux termes de l'article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés.

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

X... était justifié ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ que la faute grave s'apprécie in

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la société faisait

1234, devenu 1342, et 1304, devenu 1178, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.