de l'article L. 1233-10 du code du travail.

de l'article L. 1233-10 du code du travail.

et suivants du Code civil.

[K], comme tous les associés, à signer de nouveaux statuts et un nouveau pacte d'associé stipulant de nouvelles modalités de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil, dans sa

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1131, 1134 et 1273 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130

de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté, de l'opérer résulte clairement de l'acte, ou à défaut que les faits et les circonstances l'établissent ; qu'en

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, - dit que tout huissier territorialement compétent, chargé

L.1237-11 du Code du travail et 1108 et suivants du Code civil.

travailler sur le site de Nice jusqu'à la mise en oeuvre du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-25, L. 2323-31 et L. 1233-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 03/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Code pénal, 111-4, 1213 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1596 du Code civil, de l'article L. 121-35 du Code des communes, de l'article 421-2-5, du Code de l'urbanisme, des articles 591 et

code de procédure civile, M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article L. 1233-72 du code du travail, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

1134, 1271, 1273 et 1278 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les contrats peuvent faire l'objet d'une résiliation par

de l'article L. 1233-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.