LES MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les

1304 du code civil ; - dire et juger que l'action tendant à obtenir la déchéance des intérêts est prescrite sur le fondement de l'article L110-4 du code de commerce ; - infirmer le jugement en ce qu'il

Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne l'anéantissement de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation

[I] exploiterait désormais pendant dix ans la société comme une entreprise personnelle ; que dès lors, en application de l'article 1108 du code civil, la convention du 2 janvier 1997 étant dépourvue

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne l'anéantissement de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation

1304 du code civil et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-2 du code de la consommation ayant été édictées

de commerce, article L. 110-4 du code de commerce, et son régime est identique à celui du droit commun de la prescription, article 2224 du code civil, notamment quant à son point de départ qui est le

1304 du Code Civil en matière de vice du consentement ; 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande

1304 du code civil ; 3°/ que l'action en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; que M.

au regard des dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil, ainsi que celles de l'article 1591 du même code, •en conséquence : * dire que la rémunération proportionnelle due à l'auteur est

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle