de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances, 136 du Code de la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, et l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure

par la circulaire du 22 mai 1974, des articles 1134 et 1315 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de

du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître les exigences de l'article 1315 du Code civil que l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve produites contradictoirement

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par

1315 du Code civil ; et alors qu'enfin, nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; qu'enconsidérant que la marchandise avait été livrée dès lors que la société CEM, déposant, produisait des bons de

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'il n'était pas établi que la lettre du 8 novembre 1985 ait été remise par l'employeur au salarié sous la menace, les juges du

1315 du Code civil ; qu'enfin nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en faisant droit aux prétentions de Mme X... sur la base de son décompte global d'heures d'astreinte et du relevé

X... et qui ont été constatés par l'expert, la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur ces versements, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, ne tendant, sous couvert de griefs non

En conséquence, en application de l'article 1315 du code civil, Maître Y... es-qualités démontre le bienfondé de sa créance et le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'appelant à

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.