X... ne comportaient aucun aveu, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant les articles 1134 et 1356 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions de première instance M.

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil ».

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me X... et de la société civile

1351 du code civil, devenu 1355. » Réponse de la Cour 7.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

de commerce de Pau, ainsi que sur les motifs de l'arrêt ayant confirmé cette dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors

1351 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté et retenu que les sociétés Composetting et Diatro 75 formaient bien un groupe unique, la cour d'appel n'a pu légalement écarter les griefs

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

1354 et 1356 du Code civil ; alors, de cinquième part, que l'aveu ne peut pas être divisé contre son auteur ; que si la société CTBM indiquait effectivement, dans ses conclusions d'appel, que les mesures

; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le fait que la perte du gage était consommée lorsqu'il avait été statué sur l'action de la société Labo à l'encontre de la caution, sans

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.