Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

combinée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10/07/1991.

L'article 1342-10 du code civil dispose quant à lui : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement

1382 du Code civil et les articles L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

1382, nouvellement 1240, 1641 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

Sur le bien fondé de la caducité du contrat de location financière L'article 1186 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : Un contrat valablement formé devient caduc si

809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de

D’autre part, aux termes de l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable en l’espèce : « (…) 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française

A... n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

1289 du code civil dans sa version applicable en 2009 un mode d'extinction de deux dettes et aux termes de l'actuel article 1347 du code civil « l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre

Par dernières conclusions du 6 décembre 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 122 du Code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1382, devenu 1240 du Code civil

sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ' Selon les dispositions de l'article 1382 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Il résulte des articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit,

1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121