LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure .

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

700 du code de procédure civile.

chacun des époux doit déclarer l'ensemble des biens communs dont il dispose, et ne peut donc détourner ou receler quelques effets de la communauté, - l'article 131-1 du code civil dispose par ailleurs

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

seul fondement des dispositions de ce dernier article.

1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le conseil de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 19/04210 -

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -

Selon l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les

40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'un des chefs