euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

270, 888 et 1450 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

[P] [U] de l'ensemble de ses demandes, avec sa condamnation à payer à la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR la somme de 850 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission des Communautés européennes, des articles L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle

1400 et suivants du Code civil français, tels que modifiés ; que, le 2 février 1990, M.

1477 du Code Civil.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) » Aux termes de l’article 1407 bis du même code :

instance et d'appel outre le paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1474 et 1484-3° du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE si l'amiable compositeur n'est pas privé du pouvoir de statuer en droit, il doit néanmoins s'assurer que la solution retenue est conforme

1473 du code civil ; Attendu que, pour décider que les trois récompenses dues par M.

1476 al 2 du code civil, comme le prévoit le projet de convention de partage élaboré par Me A... dont elle demande l'homologation ; que Me Y... s'y oppose invoquant que Mme Z... ne dispose pas des fonds

1450 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Elle sollicite la condamnation du syndicat CFDT à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'autres représentations sans l'accord de ce dernier, comme le précise expressément le décret du 23 décembre 1958 (articles 1 et 2) relatif aux agents commerciaux ; qu'ainsi, en déduisant de ces mêmes

ayant été cédée au sens des dispositions du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. 5.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

code civil ; Mais attendu que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence

D'une part, aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent

L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245