1603 du code civil.

payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[B] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 et 1604 du code civil ; 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile Les dépens.

1406 du code civil ou de l'article 1604 du code civil sauf récompense puisque cette acquisition a été financée par la communauté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE deux tonneaux de 80 hl de volume

l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes.

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société A... transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu

civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen tente de remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la prestation compensatoire ;

Dans ses dernières conclusions la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL

X... ; DIT n'y avoir lieu à constater l'interruption de l'instance ; REJETTE le pourvoi formé par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

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450 du code de procédure civile

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