MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

X...demande à la cour de : " Vu les articles 1603 et suivants du même code. Vu les articles 1641 et suivants, 1 644 et suivants du Code Civil. Vu le jugement critiqué en date du 14 mars 2013.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 10.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

1992 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

de l'atmosphère (PPA) ou soumis à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ", des prescriptions générales et impératives sur l'objet, la fréquence et les modalités de la surveillance de

ainsi les demandes fondées sur les articles 1604 et 1641 du code civil.

1603 du code civil.

à la SCI Elisa de surmonter les difficultés techniques faisant obstacle à l'activité de concessionnaire automobile exercée par son locataire, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ;

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les défauts de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, constituent des vices au sens de l'article 1641

700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro building systems à payer à la société ADM Bassereau la somme de 1 900 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

des parties privatives », sans davantage répondre à ce chef péremptoire de conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

700 du code de procédure civile, condamne la société Rousseau 21 à payer à M.

1147 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sociétéillier faisait valoir que les cocontractants étaient convenus de renvoyer les pièces litigieuses afin de les faire repolymériser par

L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque année civile, sur la base de

1134 du code civil ; 2 / que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves dans des conditions qui ne la placent