Codes de loi français

Article 26

L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 ter -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 7

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article L513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a connaissance.

Article 4

Ils sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire appliquer.

Article R312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C ; 4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2

Article 312-3

Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

fixées à l'article 375 du code civil.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 78

Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la

Article 2

à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation

Article 178

liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

Article 420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.

Article 2

Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet

Article 11

vocation n'est pas exclusive, qu'elles disposent d'un service spécialisé et qu'elles tiennent une comptabilité distincte pour les tutelles ; 2° Les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils

Article Annexe II

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3°

Article Annexe

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement. Commission administrative de l'aviation civile. Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile. Commission centrale de sécurité.