1792 du code civil. » 7.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 19.

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

Gilles Philippe X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ; Ainsi fait et jugé

que les travaux exécutés par la société [B] CONSTRUCTEUR SARL ne relèvent pas de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil.

1792 du Code civil pour statuer sur les appels en garantie des vendeurs contre l'entrepreneur et l'architecte mais s'est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; D'où il suit que

immobilier mais dont la conduite procédurale et les fondements juridiques n'étaient pas les mêmes, et, d'autre part, constaté que les époux X... n'avaient pas invoqué les conditions d'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ;

1147 du Code civil, alors que, d'autre part, l'article 1792 du Code civil ne peut recevoir application que si les dommages à l'ouvrage sont la conséquence des travaux de construction eux-mêmes, en sorte

1792 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la compensation entre deux créances connexes dispense de l'obligation de déclarer la créance si elle est intervenue antérieurement à

1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;

l'a constaté l'expert judiciaire; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 du Code civil; 2°) que le maître de l'ouvrage est censé être notoirement compétent sur une question technique, non seulement en

de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après

1792 du Code civil ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'action dirigée contre la société AP Promotion était irrecevable en l'état, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par

l'ensemble immobilier du Parc de Béarn, constitué en cours de procédure, est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé souverainement que les malfaçons constatées étaient étrangères au domaine d'intervention de M. et Mme D..., a légalement justifié sa