502 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de

Ch. civile A ARRET No du 18 JANVIER 2017 R.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y.

Henry X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

jugement entrepris, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue violation des dispositions de l'article 164 issues du décret du 21 octobre 1994 selon lequel "pour l'application des articles 180 à 184

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1844-7, 5° et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; Mais attendu que l'inexécution

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu qu'en matière

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

S... ; Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Blois aux dépens incluant ceux exposés devant de la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

1843-4 du code civil ; 5°/ que l'article 1843-4 du code civil ne confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir de désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de rachat de parts

juin 2013 en violation de l'article 1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.