X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention

S... n'a plus, le divorce ayant été définitivement prononcé avant la délivrance de l'assignation en nullité du mariage ; qu'il invoque également les dispositions des articles 146 et 184 du Code civil l'article

ceux qui justifient d'un intérêt à agir ; que Mme X... faisait valoir que "la CNAV reconnaît elle-même qu'elle n'aurait, au sens de l'article 184 du Code civil, aucun intérêt et donc aucune qualité pour

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

pas que soit reproduit dans l'acte d'opposition le texte qui donne à l'opposant le droit d'agir; que, conformément à cette disposition, l'acte d'opposition vise le texte (article 184 du Code civil)

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'acte de naissance C B, conforme aux dispositions de l'article 184 du code civil guinéen, présente un

dès lors qu'il a été délivré sur des jugements ne respectant pas le droit local et qu'il a été pris en méconnaissance de l'article 184 du code civil guinéen. 7.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Y..., divorcé de Mme X..., n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de celle-ci et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux

184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; * la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune

définies par l'article 47 du code civil ".

[C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423

146 du code civil, il n'y avait pas de mariage lorsqu'il n'y avait point de consentement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions

, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier une personne, alors en outre qu'ils portent un des noms de famille les plus répandus en Guinée ; les documents d'état civil produits

qu'il fournit ne comporte aucune mention manquante au sens des dispositions de l'article 184 du code civil guinéen ; il a présenté une carte consulaire attestant de sa minorité aux services préfectoraux

184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; o la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune

définies à l'article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.