Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de cession de ses droits sociaux au visa de l'article 1843-4 du code civil par devant le juge statuant en la forme des référés du tribunal de commerce de Nantes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

971 du code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du code civil précise que si le testament est reçu par

des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de 2 jours de bourse à partir de l'envoi du télégramme demandant au donneur d'ordre de reconstituer sa couverture

gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. 2.

de l'article L.110-1 du code de l'environnement ; - de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent l'obligation de procéder à une évaluation environnementale

405 DU CODE PENAL, 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, 99, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1315, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS

1843-4 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES

450 du code de procédure civile.

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre 1895, ensemble l'article 2095 du code civil, devenu l'article 2324