Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[W] et Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

code de procédure civile.  

  » Les parties pertinentes de l’article 384 du code civil ( Цивiльний кодекс ) se lisent comme suit   : «   Les individus peuvent déposer des sommes d’argent auprès des caisses d’épargne

2 février 1926, le fonds de M.

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

la violation des articles 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Habib A... à une peine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

, et a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir, au préalable, recueilli les observations des parties, que la servitude de passage était apparente car révélée par

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1907 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et de l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa de pièces n'ayant

code de procédure civile

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société civile immobilière de l'étang la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné le

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»