242 et suivants du code civil."

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, déssaisit le juge de la contestation

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

le loyer du bail renouvelé, fait application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiées par la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que la loi du 6 janvier 1986

aux articles 276, par. 1, lettre (a) et 277 du code de procédure civile (1).

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M

1982, ne pouvait, en application de l'article 4 de cette loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 30 décembre 1985, en vertu duquel le

, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Marie-Claire X..., par violence ou contrainte ?

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

  __________   (1)      L'article 273 par. 2 du Code de procédure civile dispose que         la demande introductive d'instance soit modifiée

Christophe A..., demeurant à SalondeProvence (Bouches-du-Rhône), route nationale 113, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit

455 du nouveau Code de procédure civile, considérer comme fautive la mention par elle qualifiée de fausse sur le rapport d'activité du 5 juin 1987 sans prendre en considération ce moyen péremptoire dont

octobre 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1139 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat du 1er octobre 1981 a été conclu

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui considère que M.

du paiement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que l'existence de la cause des obligations des parties doit être appréciée au moment

et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée juridique d'une convention sans reproduction inexacte de ses termes ne peut être critiquée au moyen d'un grief de

juin 1982 ou 1er mars 1982), a été abrogé par l'article 24-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; " aux motifs que le II dudit article 24, qui, maintient