11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les actes de cession de créance

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1103 et 1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société HANOI CONFLUENCE aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

21-2 du code civil aurait été informé avant le 19 juillet 2016.

Y... et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

1116 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

[V] et [S] [C] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

les conclusions de Monsieur [X] [Q] du 02 avril 2026, - condamner Monsieur [X] [Q] à verser à Monsieur [V] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

, 700 € au titre de la résistance abusive, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre sa condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile.