6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 132-72 et 221-3 du code pénal et des articles

L. 322-4-8-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, en énonçant par motifs adoptés que la salariée effectuait un horaire proche d'un temps complet, a fait

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, applicable dans les communes littorales : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité

Aux termes de l'article L 2122-19 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la

sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tel que définis aux articles 211-1 à 211-8 et 212-1 et suivants, doivent être comptabilisés en charges sous réserve des dispositions prévues

et prise d'otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 et 224-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale

145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1

du code du travail, abrogé, recodifié sous l'article L. 3123-1 du même code, dans sa version applicable, disposait que : « Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la