Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

8 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale ; les indemnités d'occupation irrégulières sont dues en application des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général

La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître

La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître

-Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

1134 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le délai de "prescription" avait été interrompu vis-à -vis de la société Sormae par l'assignation en référé délivrée

à l’article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à l'appelante contrainte d'exposer des frais devant la cour.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

du fonds indivis à l'achat de biens immobiliers, sans constater un accord contraire de jouissance divise au profit de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 1315 du Code civil ; alors

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

700 du code de procédure civile.

1318 du code civil ; qu'il ne peut ainsi constituer un titre exécutoire, tel qu'exigé par l'article 2191 du code civil ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres

2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, le commissaire du gouvernement et l'expropriant bénéficient d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes publiées

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.