2229 du Code civil car, d'une part, la seule occupation des lieux depuis plus de trente ans ne suffit pas à usucaper, d'autre part, ces dernières ne peuvent pas soutenir occuper les lieux à titre de propriétaires

700 du nouveau Code de procédure civile.

2224 et 2232 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, "les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise

2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la

au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles

2257 du code civil, 10°/ ALORS, ENCORE, QU'un acquéreur ne peut, selon l'article 2235 du code civil, joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil

2229 du Code civil ; Mais attendu qu'une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et qu'elle reste telle quand bien même elle serait rendue

700 du nouveau code de procédure civile

2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

un délai plus long ; que le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa." ; que les contraintes, comme celles délivrées par la CARMF, correspondant

L 2231-3 du Code du travail ; 2.