AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1d
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c21
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c22
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c24
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be9
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c13
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
19 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e3
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
articles 2226 du Code civil et 2270-1 de l'ancien Code étant acquise, l'acte introductif d'instance ayant été délivré postérieurement au délai de 10 ans écoulé à compter de la date de consolidation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300279
25 février 2016
25 février 2016
[X] et de la classer légitimement en voie communale ; qu'en statuant ainsi, bien que la propriété puisse aussi s'acquérir par prescription, la cour d'appel a violé l'article 712 du code civil ; 3° Alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300296
21 mai 2026
21 mai 2026
extinctive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdba6a686a19485ce0ba5dc
13 février 2019
13 février 2019
La société Crédit industriel et commercial fait valoir, au visa des articles 6, 9, 561 du code de procédure civile,1304 et 1315 anciens, aujourd'hui 1144, 1152 et 1353, et 1907 du code civil, des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cfb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Selon l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc344
28 février 1995
28 février 1995
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePage 43 sur 202