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4 025 résultats pour « article 2272 du code civil y compris sa prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1c

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1d

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c21

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c22

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c24

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be9

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bea

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89beb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c10

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c13

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a023

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e3

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616290d3e498f0b428bb836d

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

articles 2226 du Code civil et 2270-1 de l'ancien Code étant acquise, l'acte introductif d'instance ayant été délivré postérieurement au délai de 10 ans écoulé à compter de la date de consolidation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300279

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[X] et de la classer légitimement en voie communale ; qu'en statuant ainsi, bien que la propriété puisse aussi s'acquérir par prescription, la cour d'appel a violé l'article 712 du code civil ; 3° Alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300296

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

extinctive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a686a19485ce0ba5dc

Appel

13 février 2019

13 février 2019

La société Crédit industriel et commercial fait valoir, au visa des articles 6, 9, 561 du code de procédure civile,1304 et 1315 anciens, aujourd'hui 1144, 1152 et 1353, et 1907 du code civil, des articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cfb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Selon l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc344

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

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