450 du code de procédure civile

L. 2325-43 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du Code du travail ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS par ailleurs QUE tout jugement doit être motivé

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y...

Les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, et des articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui imposent

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de

que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

Elles sollicitent l'allocation de la somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts, de 50 000 € pour procédure abusive et 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la

700 du Code de Procédure Civile.

X... et le syndicat Véolia transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

L. 232419 à L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article L. 66 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le nombre des bulletins contenus dans la boîte postale réservée

700 du code de procédure civile, condamne la société à payer à M.

L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal

L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...