810-4 du code civil en ce qui concerne ce dernier ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

En matière de contributions directes et de taxes assimilées, il souligne que le privilège accordé par l'article 1920 est un privilège de premier rang, dont les articles 2331 et 2375 du code civil déterminent

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Elle cite notamment les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales.

450 du Code de procédure civile

R. 2313-1 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail : 5.

2224 du code civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article

dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ; que selon le III de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

L.2323-4 du code du travail ; - qu'en application des articles L.2323-4 et L.2323-1 du code du travail, seul le comité d'entreprise dispose d'un droit propre à agir pour solliciter la communication

MARCO -------------------------------------------------------------------------- OCME63 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

700 du code de procédure civile ; - condamné l'Association Parc Résidentiel de Loisirs de l'[Localité 4] aux dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

450 du Code de procédure civile