Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

X... aux torts partagés des époux sur le fondement des articles 242 et 245 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le prononcé du divorce : que par arrêt du 12 juillet 2017, la cour de cassation a annulé

septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ; "aux

L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés; Qu'aux termes du VI dudit article le bénéfice de l'allégement ci-dessus défini est cumulable : a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

durant les années 1981 à 1984 ; qu'il a, le même jour, communiqué au directeur de l'Opéra ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que, le

président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 244-2, L. 243-7, L. 243-6-3 et R.142-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'alinéa 9 de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale « la décision prise

Sur la prescription alléguée des cotisations dues au titre de l’année 2018, l’URSSAF Île-de-France rappelle qu’en application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs

Y... a siégé dans la formation de la cour d'appel qui, a statué le 30 avril 1999 en appel d'une ordonnance de référé provision, puis le 30 octobre 2003 dans l'instance au fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué

La cour n'est pas en mesure de vérifier que ces sommes n'entrent pas dans le champ de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

[K] du chef de la contravention de défaut de conformité aux prescriptions de la législation de sécurité sociale prévue par l'article R. 244-4 du code de la sécurité sociale et elle a saisi le tribunal

N° D 22-83.466 FS-B N° 00382 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE REJET M.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui ne mentionne pas qu'une diligence

Il résulte de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile

Pour les autres années, le premier juge a justement déduit les sommes de 249, 70 € pour 2005, 112, 86 € pour 2006 et 248, 18 € pour 2007.