Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

[U] a été invité à présenter des observations sur ces documents ; qu'en procédant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française

; qu'en vertu de l'article 85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

446-2 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

[S] et M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

700 du code de procédure civile.

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

4 du code civil.

aux installations classées, L. 252-1 et suivants du Code rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la limite de durée prévue dans le cadre de cautionnements d'un ensemble indéterminé de dettes signifie que les cautions garantissent purement et simplement

et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

R. 256-1, R. 256-2, R. 256-3 et R. 256-4 du livre des procédures fiscales ; 3 / que l'obligation des co-débiteurs étant une obligation conjointe et non une obligation solidaire, en ne recherchant pas

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base