annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des dispositions de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

700 du Code de procédure civile.

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La demande de Monsieur [L] et Madame [P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile, afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - en cas d'expertise

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

233 et 234 du Code Civil.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la

786 du code de procédure civile).

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.