bénéficier du coefficient 270, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et 455 du code de procédure

avaient pu avoir une connaissance suffisante du principe de la créance fiscale, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'une part

4 du code de procédure civile.

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée et l'article L. 257 du livre des procédures fiscales qu'il l'est par la notification

271 et 278 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

450 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties comme l'autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

Y... se trouve aujourd'hui démunie justifient qu'il lui soit alloué une somme de 75 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code Civil ; QUE Mme Y..

700 du code de procédure civile et d'AVOIR autorisé M.

786 du Code de Procédure Civile).

-Y..., d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du mari ; alors que, d'une part, aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour

274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 1996 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

L. 212-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu que, selon le second de ces textes, les heures effectuées

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.