Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

(i) article 20.2 §   5 of CAO, fine of RUB   10,000           (ii) article 20.2 § 5 of CAO, fine of RUB   10,000 (i) 24/08/2020, Moscow City Court    

339/B of the Code of Civil Procedure].

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Comme précédemment, cet examen n'eut pas lieu, faute de gastroentérologue à l'hôpital civil (paragraphe 16 ci-dessus). 21.

    En vertu de l’article 220, alinéa 1 du code de procédure civile de 1952, applicable à l’époque des faits, les décisions des tribunaux civils passées en force de chose jugée lient les parties

    The Code of Civil Procedure The lawfulness of decisions given by authorities charged with public administration can be reviewed by courts in accordance with Part 5 of the Code of Civil Procedure

Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.

him accordingly (under Article 148 § 1 (4) of the Bulgarian Criminal Code libel committed by an “official” is an aggravated offence).

According to the Code of Civil Procedure the award of 15,036.33 levs plus interest became enforceable on the same date.

    The Civil Code of the Russian Federation provides as follows: Article 1070.

    L’article 51 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits établissait l’âge de responsabilité pénale à onze ans révolus.

An action under section 105 of the Introductory Law to the Civil Code, in conjunction with the above-mentioned Articles of the Penal Code and Article 3 of the Convention, therefore constituted a domestic

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Property legislation and practice The 1811 Civil Code 43 .

code de procédure civile

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

    Le code des obligations, en son article 43, prévoit la fixation du montant de l’indemnité en fonction des circonstances et de la gravité de la faute.

Article 57 of the Civil Code or Article 3 of the Convention. 39.

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 56 «   Lorsqu’un individu condamné à une peine d’emprisonnement a dépassé l’âge de soixante-quinze ans, il