le droit luxembourgeois à la question de la mise en oeuvre, par la banque, de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que le défaut de

En ce cas, les articles 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé imposent au juge français, sous réserve du respect du principe de la contradiction,

Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de

le moyen unique : " pris de la violation des articles L. 432-4 c) du code du travail, 3 du code civil, L. 121-6 du code de l'aviation civile, de l'article 3 de la convention relative aux infractions et

922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage

, de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code de commerce et de la jurisprudence

le moyen unique : "pris de la violation des articles L. 432-4 c) du Code du travail, 3 du Code civil, L. 121-6 du Code de l'aviation civile, de l'article 3 de la Convention relative aux infractions et

sa décision de base légale au regard de l'article 11§ 2 du règlement du 22 décembre 2000, de l'article 3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue est nulle ; qu'en

3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la revendication : Il est de principe au visa de l'article 3 du code civil que la loi s'appliquant aux meubles est, comme pour les immeubles, celle du lieu de situation

3 du code civil.

n’auraient pu refuser de se prononcer sur un tel litige sans commettre un déni de justice au sens de l’article 3 du Code civil roumain.

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code.

3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».