prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 3.

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable de faux, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

[H] en application combinée des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. 7.

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de

L'article L.'133 18 alinéa 3 du code monétaire et financier dispose': «'En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article

L. 213-1 du code de la consommation, recodifié aux articles L. 441-1 L. 454-1, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 432-14, 432-17, 121-3 et 131-26

23, 29, 30, 31, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean X... coupable

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à

-Sur l'existence de vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage