Codes de loi français

Article 1

. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans

Article Annexe 190-A.9

numJO=0&dateJO=20111206&numTexte=48&pageDebut=20604&pageFin=20618 3. Dimensions d'un fauteuil roulant électrique standard (unité en cm). Vous pouvez consulter le cliché à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article Annexe 5 ter

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article Annexe 5 quater

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article 55

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 47 et 48.

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

usage des pouvoirs ou mesures suivants : 1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au premier alinéa du III de l'article L. 613-56 ; 2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L. 511-41-5 et aux articles

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation

Article R511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ; 2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours

Article Tableau annexe 3

: 7ème échelon : 249 : 307 : 250 : 309 : : 8ème échelon : 254 : 314 : 256 : 317 : : 9ème échelon : 259 : 321 : 261 : 324 : : 10ème échelon : 262 : 325

Article Tableau annexe 3

226 : 275 : 227 : 277 : : 3ème échelon : 239 : 295 : 240 : 296 : : 4ème échelon : 250 : 309 : 251 : 310 : : 5ème échelon : 261 : 324 : 262 : 325

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article 18

La décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre

Article 2-9

Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE

Article 7

Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48 euros.

Article L213-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48

Article A4241-48-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90

Signalisation des bateaux en service de pilotage (*) Un bateau en service de pilotage doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent arrêté, porter : Au lieu du feu prescrit au chiffre 1 (a) de l'article A. 4241-48

LEGIARTI000026840656

COMMUNES SOMME DES POPULATIONS SOMME DES POPULATIONS Iles du Vent 13 204 343 200 881 Iles Sous-le-Vent 7 35 509 34 622 Iles Marquises 6 9 835 9 264 Iles Australes 5 7 112 6 839 Iles Tuamotu-Gambier 17 17 418 16 664 Polynésie française 48

Article 42

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux

Article 43

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux