310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de commencer sa déposition, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

code civil.

L. 335-2-1 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, qu'elles seront donc déclarées recevables en leurs actions ; qu'il convient d'observer que les articles L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du code

Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112

331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté ou d'alliance qui y sont précisés, et les dispositions

1134 du Code civil, 336 et 352 bis du Code des douanes ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le rapport émanant du directeur de la Consommation et de la Concurrence a été

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-3, alinéa 2, et R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation, ensemble

816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

R. 331-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article R.331-10 du code de la consommation ne sanctionne pas l'absence de motivation du recours ; D'où il suit que le moyen ne peut être

L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

du Code de procédure pénale " ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte

816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

481 euros, que "la notification de la subrogation opérée par la société Edebex est conforme aux dispositions de l'article 1346-5 [du code civil], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault",

331 du Code de procédure pénale ont été respectées, le témoin ne pouvant être interrompu ; qu'à l'issue du récit, fait par le témoin, les prescriptions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont