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33 901 résultats pour « article 331 du Code civil dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67fd5915e85d0474bddb66f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.

Source officielle

Page 1 sur 1696

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CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d961

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d’opposabilité de l’ordonnance à la la SAS EXTREM AMUSEMENT et à la SARL ALTISECURITE : L’article 331 du Code civil dispose « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

69600f35cdc6046d47ab6e09

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [G], cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230af

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60a9cdc6046d477cb83f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société Intemporelles [R] a, aux termes de ses écritures soutenues oralement par son avocat, demandé au juge de : “Vu les articles 122, 331 et 488 du Code de procédure civile, Vu les articles 1199

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce8cdc6046d4790dbed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

69debe7ccdc6046d4740745b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, 1- Sur la demande de mise hors de cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c457

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

, être témoin et partie ; qu'en faisant application, à l'encontre de la partie civile, des dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale, relatif aux témoins, la cour d'assises a violé les

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9e0

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

partie civile, Mme B..., épouse D..., sans prestation de serment en application de l'article 335 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale ont été

Source officielle
TJ

Référés

69d80f82cdc6046d47b0bdcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

686824734965b5d9df319efb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75abcdc6046d47c838df

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717480d395d6ba9f2aa97c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e34da9e15c513201d7b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d5cdc6046d47cdae2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS [H] LA DÉCISION : Sur l’appel en cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

Source officielle