ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 228, L. 230 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Lucien

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du Code des usages pour les viandes hachées préparées à l'avance, des articles 1er de la loi du 1er août 1905

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée aux prévenus

385 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, cette information n'avait pas à être renouvelée par le syndicat lors du pourvoi ; Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE RENVOI ; QUE CELLE-CI, AU LIEU DE LA DECLARER NON RECEVABLE, A CRU DEVOIR L'EXAMINER ET L'ECARTER ; MAIS, QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE

66 de la Constitution, 78-1 et suivants, 174, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé d'office la vérification

443 ET SUIVANTS, 1791, 1800, 1810, 1864 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 807 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592

5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 385-1 alinéa 1er, 509 alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

de l'article 5 du Code de procédure pénale et a reçu la société AGRI-CONSEIL en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale