droit exécutoire à titre provisoire. 4.

Par ordonnance rendue le 03/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société LE TEMPS

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l’application jurisprudentielle de l’article 395 du code de procédure civile susvisé, que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont indépendantes

en réparation d'un préjudice déjà constitué à ce titre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à la société Wash Factory la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

.; Attendu qu'aucun moyen n'est n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs prévus par l'article 575 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois de A... et

L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

des parkings, ayant un caractère obligatoire ou non, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil quand bien même ces dépenses résulteraient la vétusté ou de la force majeure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13714 -

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 janvier 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

du 4 novembre 2003 ».

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné