DÉROULEMENT DES DÉBATS: Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M.

Y..., 1°/ en annulation pour cause illicite ou en inopposabilité sur le fondement de l'article 1167 du Code civil de la vente, à Paris, le 17 juin 1986, d'un lot de café en provenance du Honduras, par

La SAS CIFP soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon est incompétent pour connaitre de la demande de la

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

15 DU CODE CIVIL OU, LE CAS ECHEANT, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SENEGALAISES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSITIONS AUXQUELLES N'AVAIT PAS RENONCE LE

soutient exactement qu'en application de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs dans son litige, elle doit pouvoir choisir de les assigner devant la juridiction

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

42, 46 & 700du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1949, 2286 du Code Civil, Vu les tarifs de la Société CANTREL ASSISTANCE régulièrement affichés dans ses locaux conformément à la règlementation

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

LOGI COMPTA soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de LYON en invoquant les dispositions de l'article 42 du nouveau code de procédure civile qui désigne la juridiction du lieu où demeure

l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, celui du siège social du défendeur, la société Johnson, quelle que soit la juridiction déjà choisie par la société Electro outil pour connaître du fond

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

de l'article R 114-1 du code des assurances, soit de celles des articles 42 et suivants du code de procédure civile, - ainsi, dans le cadre de l'action directe, elle peut se prévaloir des règles de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le domicile professionnel, lieu ou une personne est réputée domiciliée pour les seules affaires relatives à l'exercice de sa profession

42 du nouveau Code de procédure civile de saisir, au cas de pluralité de défendeurs, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un de ceux-ci ; Mais attendu que la Cour d'appel n'avait pas l'obligation

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile