au contenu diffamatoire, dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, expressément visés par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 42 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

450 du Code de Procédure Civile

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

Alain X... puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M.

n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

14 de la loi du 10 juillet 1965 doit en conséquence être déclarée irrecevable, comme prescrite ; aux de l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent

222-37 et 222-38 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

; Considérant d'une part que si l'article 2052 du code civil édicte qu'une transaction a autorité de chose jugée, l'article 2053 suivant prévoit des cas de rescision ; Que d'autre part, l'erreur

700 du code de procédure civile, condamne la société Merem à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Sancey-le-Grand ; rejette la demande de la société Merem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Eric le 31 mai 2006 en mains propres", et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en constatant que M.

1184 du Code civil.